Cerfa en vigueur au 1er janvier 2025
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa 13408*12
- Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa 13407*10
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa 16702*01
- Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d'aménager Cerfa 16703*01
- Demande de certificat d'urbanisme Cerfa 13410*12
- Demander le transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité Cerfa 16701*01
- Permis d'aménager Cerfa 16297*03
- Permis de construire autre qu'une maison individuelle Cerfa 13409*15
- Permis de construire maison individuelle et/ou annexe Cerfa 13406*15